CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE Mercapizza.be
Article I.- Identification :
Mercapizza SPRL, est propriété de Mercapizza SPRL dont le siège social est établi à Fontaine-l’évêque, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro.
Mercapizza SPRL exerce ses activités commerciales sous couvert de la dénomination commerciale Mercapizza SPRL, marque déposée .
Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à Mercapizza SPRL doit être adressée par courrier recommandé à son siège social.
Article II.- Acceptation des conditions générales d’utilisation :
L’accès au site web Mercapizza SPRL et son utilisation sont régis par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « conditions générales »).
L’acceptation expresse des conditions générales est un préalable obligatoire à l’inscription de tout nouveau membre ou l’utilisateur sur le site Mercapizza SPRL et à l’accès à ses services .
La société Mercapizza SPRL est libre de modifier à tout moment les conditions générales. A chaque modification des conditions générales, le membre ou l’utilisateur en est informé et doit confirmer son acceptation de la nouvelle version, pour pouvoir continuer à bénéficier des services de Mercapizza SPRL.
Article III.- Description des services offerts par XXXXX :
Mercapizza SPRL a pour objet principal la création de sites web.
Article IV.- Conditions d’utilisation du site web de la société Mercapizza SPRL
- Lors de l’utilisation du site Mercapizza SPRL il est interdit à le membre de :
- télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible;
- consulter, afficher, télécharger, transmettre, tout contenu qui serait contraire à la loi belge et ou au droit européen;
- porter atteinte d’une quelconque manière aux membres mineurs ;
- tenter d’induire en erreur d’autres membres en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour un employé ou un affilié de la société Mercapizza SPRL un modérateur, un guide, ou un hébergeur ;
- télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
- télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à du « spam », à la transmission de « junk mail », de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation.
- télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
- commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité des membres d’accéder à Mercapizza SPRL.
- entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au service ;
- violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi ;
- collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres membres ;
- reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans quelque but que ce soit tout service offert par Mercapizza SPRL.
Toute violation de ces interdictions entraîne les sanctions et pénalités visées à l’article IV des présentes conditions d’utilisation du site.
Article V.- Suspension et interruption de l’accès au site web :
La société Mercapizza SPRL se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente l’accès à tout ou partie du site web, et ce sans être obligée d’en informer préalablement les membres.
La société Mercapizza SPRL ne peut être tenue responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption du site web Mercapizza SPRL.
Article IX.- Liens électroniques :
Mercapizza SPRL peut contenir des liens électroniques vers des sites internet ou des informations étrangers à Mercapizza SPRL.
La société Mercapizza SPRL ne vérifie aucunement la nature et le contenu de ces sites ou informations et elle n’exerce aucun contrôle sur ceux-ci. Les membres de Mercapizza SPRL ou utilisateurs ouvrent ces liens électroniques à leurs entiers risques et périls. Mercapizza SPRL ne peut être tenue responsable de quelque dommage que ce soit lié à l’utilisation de ces liens, sites ou sources externes.
La société Mercapizza SPRL a, en tout temps, le droit de supprimer ces liens ou de les bloquer, sans être tenue d’une quelconque notification préalable ou d’un quelconque dédommagement.
Article VI.- Droits intellectuels :
La dénomination commerciale Mercapizza SPRL ainsi que le site web Mercapizza SPRL, et toutes les informations, textes, logos, dessins, photos, films, graphiques, slogans, ainsi que tout élément généralement quelconque qui apparaisse sur le site Mercapizza SPRL sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société Mercapizza SPRL.
Mercapizza SPRL est une marque déposée par Mercapizza SPRL.
Les droits dont est titulaire la société Mercapizza SPRL ne sont, actuellement, ni donné en licence ni cédés à des tiers.
La Société Mercapizza SPRL jouit du droit de traiter, conformément à la Charte vie privée l’ensemble des informations contenues dans les bases de données du site web Mercapizza SPRL.
Les informations contenues sur le site Mercapizza SPRL ne peuvent être reproduites par les utilisateurs des fins personnelles ou toutes autres fins que ce soit. Il est strictement interdit de les copier ou de les utiliser à des fins privées ou commerciales, tel que le mailing, la création de bases de données, etc.
Les membres ou utilisateur du site Mercapizza SPRL ne sont pas autorisés à copier, adapter, traduire, arranger, modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site Mercapizza SPRL.
Il est également interdit d’inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux services de Mercapizza SPRL.
Il est interdit de modifier en aucune manière le site web Mercapizza SPRL ou d’utiliser de versions modifiées du site web notamment pour obtenir un accès non autorisé au site web Mercapizza SPRL et il est interdit d’accéder au site web Mercapizza SPRL par un autre moyen que par l’interface qui est présente sur le site.
Article VII.- Utilisation fautive de Mercapizza SPRL:
En cas d’utilisation fautive du site Mercapizza SPRL ou d’une violation des conditions d’utilisation, chaque membre responsable est tenu d’indemniser intégralement le préjudice subi personnellement par Mercapizza SPRL et de garantir la société Mercapizza SPRL contre toute demande d’indemnisation ou réclamation introduite par un tiers à son encontre.
En cas d’utilisation fautive du site Mercapizza SPRL ou de violation des conditions d’utilisation, le membre et ou l’utilisateur est redevable d’une clause pénale forfaitaire de 250 EUR, compensant les frais administratifs liés à cette utilisation fautive, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts complémentaires dus en application de l’alinéa 1er.
La société Mercapizza SPRL peut, en outre, interdire immédiatement l’accès et l’utilisation de son site Mercapizza SPRL à tout membre et ou utilisateur qui se rend coupable d’une utilisation fautive de Mercapizza SPRL ou d’une violation des présentes conditions générales, et à supprimer de son site tout contenu litigieux sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucun dédommagement.
Article VIII.- les COOKIES et les données à caractère personnelles
Les utilisateurs ou membre du groupe donne, préalablement à l’utilisation du site Mercapizza SPRL leur consentement à l’installation de COOKIES.
« Un cookie est un petit fichier qui est stocké localement sur l’ordinateur de l’utilisateur d’un site internet utilisés afin de collecter des informations sur les préférences des utilisateurs.
Loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée est d’application. Il est reconnu aux utilisateurs ou membre du site le droit à l’information quant au sort de ces données, droit d’interroger le responsable du traitement, droit d’accès aux données, droit de rectification, droit d’opposition et droit à l’oubli au-delà du délai nécessaire à la finalité annoncée. Mercapizza SPRL vous renvoie à sa charte relative à la vie privée.
Article XIII.- Loi applicable et juridiction compétente
L’accès et l’utilisation du site web Mercapizza SPRL sont régis par la loi belge. Tout litige lié à l’utilisation du site web Mercapizza SPRL ressort de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique).